- Titre
- La spécialisation des juridictions selon l'article L. 442-4, III, C. com. prive les autres juridictions seulement de compétence mais non de pouvoir
- Créateurs - sans rôle
- Clémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
- Détails de publication
- Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], Vol.4
- Éditeur
- Thomson Transactive [2004-2009] - Institut de droit de la concurrence [2009-....]
- Identifiants
- 99136057509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
Article de revue
La spécialisation des juridictions selon l'article L. 442-4, III, C. com. prive les autres juridictions seulement de compétence mais non de pouvoir
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], Vol.4
2023
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