- Title
- « La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.
- Creators - without role
- Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Bulletin Joly Travail, Vol.2018(1)
- Identifiers
- 9936720309311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02005052
Journal article
« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.
Bulletin Joly Travail, Vol.2018(1)
01/09/2018
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