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« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.
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« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Lucas Bento de Carvalho
Bulletin Joly Travail, Vol.2018(1)
01/09/2018

Abstract

Contrat de travail Modification du contrat Santé Discrimination
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