- Titre
- La sanction du défaut d'affectation de l'indemnité requise par l'article L. 121-17 du Code des assurances
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151516409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962203
Article de revue
La sanction du défaut d'affectation de l'indemnité requise par l'article L. 121-17 du Code des assurances: Note sous Cass. 3ème civ., 6 février 2020, n° 18-22788
Revue générale du droit des assurances
01/03/2020
Indicateurs
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