La saisissabilité des sommes octroyées par la Cour de Strasbourg aux victimes de violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

16/06/1997

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES

Cour européenne des droits de l'homme

Satisfaction équitable

Saisissabilité

Bien saisissable

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Title: La saisissabilité des sommes octroyées par la Cour de Strasbourg aux victimes de violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943239309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246496