La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel

Journal article

Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, (1), pp.pp.94-99

2018

Abstract

saisine d'office

juge de l'application des peines

impartialité

conditions

objectifs d'intérêt général

principe du contradictoire

observations du condamné

mesures défavorables

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Title: La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel
Creators - without role: Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, (1), pp.pp.94-99
Identifiers: 9938287009311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01994950