La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité

Journal article

Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (06)

07/06/2023

Abstract

Valeur Mobilière

Saisie

Société civile de placement immobilier

Part sociale

Régime

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 8 décembre 2022, no 19-20.143 (FS-B+R)

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Title: La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité
Creators - without role: Claude Ferry - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (06)
Identifiers: 9943476509311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04118379