Logo image
Sign in
La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur
Journal article

La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (10)
25/10/2013

Abstract

BAIL COMMERCIAL Sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire Preneur Résiliation judiciaire
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image