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La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil: Obs. ss. Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 13-15.713
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La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil: Obs. ss. Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 13-15.713

Mélanie Jaoul
Gazette du Palais, (42)
Numéro spécial "Droit privé du Patrimoine"
30/11/2021

Abstract

Droit des biens ; Propriété individuelle ; Accession ; Construction sur autrui ; Travaux ; Ruine ; Indemnité (non)
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine sis sur le terrain d’autrui, fussent-ils très importants, ne constituent pas une construction au sens de l’article 555 du Code civil. À ce titre, le bénéfice de cet article ne peut être invoqué par les auteurs desdits travaux.
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