La régression des garanties procédurales conventionnelles face aux exigences de la lutte contre le terrorisme

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, pp.n°1, page(s) 130-134

01/01/2017

Abstract

Droit pénal

procès équitable

droit à un procès pénal équitable

dérogation en cas d'état d'urgence

danger public

terrorisme

intérêt public impérieux

garanties procédurales conventionnelles

régression

article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)

Droits de l'Homme

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Title: La régression des garanties procédurales conventionnelles face aux exigences de la lutte contre le terrorisme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, pp.n°1, page(s) 130-134
Identifiers: 9943795209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01832747