La réforme du droit des contrats et la formation du contrat de cautionnement

Journal article

Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (06)

12/06/2017

Abstract

SURETE ET GARANTIE

Cautionnement

Formation

Obligation précontractuelle d'information

Dol

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Title: La réforme du droit des contrats et la formation du contrat de cautionnement
Creators - without role: Christophe Albiges - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Publication Details: Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (06)
Identifiers: 9935190009311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02216831