Abstract
Par un décret du 7 mai 2012, le Code de déontologie médicale a été modifié afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et, plus largement, des changements démographiques et des évolutions affectant les pratiques professionnelles. Il s'agit de la cinquième modification d'ampleur intervenue depuis la création du Conseil national de l'Ordre des médecins. La dernière réforme d'envergure remontant à 1995, il paraissait indispensable que le Code de déontologie ne reste pas en marge des dernières évolutions, en particulier celles issues de la loi du 4 mars 2002, ou plus récemment de la loi du 21 juillet 2009, dite " Hôpital, Patients, Santé et Territoires" (HPST). Forme de normativité privée, la déontologie s'est longtemps caractérisée par ses rapports ambigus avec le droit, entre rejet et complémentarité. Il ne fait aujourd'hui plus de doute qu'elle constitue une véritable source du droit, " une discipline juridique au même titre que les autres, avec lesquelles elle peut interférer sans pour autant perdre son autonomie ". Ainsi, en dehors du contentieux disciplinaire proprement dit, il n'est pas rare que le juge civil ou administratif s'y réfère pour apprécier la faute de science ou de conscience commise par le médecin, Dans le même temps, la déontologie médicale exerce une influence certaine sur le droit. Les devoirs qu'elle consacre résonnent ainsi comme le pendant des droits reconnus au patient dans la loi du 4 mars 2002. Norme d'origine professionnelle, à la fois " corps de règle" et " moralité protectrice ", la déontologie fait le lien entre le fait et le droit, entre la pratique médicale et son encadrement juridique.