La rébellion de l'Assemblée plénière contre la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'indemnisation des victimes post-tansfusionnelles du sida

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/1998

Abstract

RESPONSABILITE CIVILE

Réparation du préjudice

Transfusion sanguine

Fonds d'indemnisation

Action de droit commun

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Title: La rébellion de l'Assemblée plénière contre la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'indemnisation des victimes post-tansfusionnelles du sida
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943336909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246666