La réactualisation de l'influence contractuelle de la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

16/01/2023

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Convention européenne des droits de l'homme

Principe de non-discrimination

Discrimination fondée sur le sexe

Droit au respect des biens

(CEDH, 2e sect., 5 juill. 2022, no 70133/16, Dimici c/ Turquie)

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Title: La réactualisation de l'influence contractuelle de la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944108809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03947068