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La ruée vers l'or ! L'engouement sans précédent pour l'action en réparation des dommages subis pour violation du RGPD
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La ruée vers l'or ! L'engouement sans précédent pour l'action en réparation des dommages subis pour violation du RGPD

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
30/11/2024

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux Internet Vie privée Protection des données personnelles RGPD Dommages subis pour violation du RGPD
[CJUE 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles), EU:C:2023:370, D. 2023. 950]
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