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La rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération du salarié
Journal article   Peer reviewed

La rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération du salarié

Paul-Henri Antonmattei
Droit Social, (03)
10/03/1997

Abstract

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Imputabilité Force majeure Incarcération du salarié
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