La rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée s'efface devant la rupture conventionnelle

Journal article

Revue de droit du travail, (12)

23/12/2014

Abstract

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Rupture conventionnelle

Rupture d'un commun accord

Articulation

Exclusivité de la rupture conventionnelle

Soc. 15 octobre 2014, n° 11-22.251, à paraître au Bulletin

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Title: La rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée s'efface devant la rupture conventionnelle
Creators - without role: Lucas Bento de Carvalho - Ecole de droit social de Montpellier
Publication Details: Revue de droit du travail, (12)
Identifiers: 9947297609311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02241918