La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (33)

30/09/1993

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Crédit-bail

Délai de trois mois

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Titre: La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (33)
Identifiants: 9942660009311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02203612