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La revendication du prix de marchandises par le vendeur doit être exercée contre le seul sous-acquéreur
Article de revue scientifique

La revendication du prix de marchandises par le vendeur doit être exercée contre le seul sous-acquéreur

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (25)
04/07/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Clause de réserve de propriété Marchandise

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