La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe »

Journal article

Recueil Dalloz, (13)

09/04/2020

Abstract

Responsabilité de la Puissance Publique

Etat

Responsabilité

Loi

Inconstitutionnalité

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Title: La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe »
Creators - without role: Jérôme Roux - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Recueil Dalloz, (13)
Identifiers: 9945625409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02534850