DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Convention européenne des droits de l'homme Loi contraire Responsabilité de l'Etat
(CE Ass. 8 févr. 2007, Gardedieu,, D. 2007.1214, chron. G. Clamour ; RFDA 2007.361, concl. L. Derepas et note D. Pouyaud ; AJDA 2007.585, chron. FLenica et J. Boucher ; JCP G 2007. II. 10045, note M.-C. Rouault)