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La responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Convention EDH
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La responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Convention EDH

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/2007

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Convention européenne des droits de l'homme Loi contraire Responsabilité de l'Etat
(CE Ass. 8 févr. 2007, Gardedieu,, D. 2007.1214, chron. G. Clamour ; RFDA 2007.361, concl. L. Derepas et note D. Pouyaud ; AJDA 2007.585, chron. FLenica et J. Boucher ; JCP G 2007. II. 10045, note M.-C. Rouault)
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