- Titre
- La remise du prix de l’immeuble saisi, adjugé, mais non encore distribué antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, passe par le juge de l’exécution ! Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, pourvoi numéro 19-15 171
- Créateurs - sans rôle
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°1)
- Identifiants
- 99150368209311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04906612
Article de revue
La remise du prix de l’immeuble saisi, adjugé, mais non encore distribué antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, passe par le juge de l’exécution ! Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, pourvoi numéro 19-15 171
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°1)
2021
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