La relativisation procédurale de la prohibition de la torture au prétexte de l'évitement de la compétence universelle en matière civile

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03), pp.587-591

01/07/2016

Abstract

Droit pénal Droits de l'Homme

droit et liberté fondamentaux

traitement inhumain ou dégradant

interdiction

compétence universelle

matière civile

article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)

Droits de l'Homme

article 3 CEDH

(CEDH, 2e sect., 21 juin 2016, n° 51357/07, Naït-Liman c/ Suisse)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: La relativisation procédurale de la prohibition de la torture au prétexte de l'évitement de la compétence universelle en matière civile
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03), pp.587-591
Identifiers: 9946666409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01839466