La reconnaissance par le Conseil constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (A propos de la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002),Revue de Droit public 2002 n°6 p.1731 à 1768

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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

2002

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Title: La reconnaissance par le Conseil constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (A propos de la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002),Revue de Droit public 2002 n°6 p.1731 à 1768
Creators - without role: Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Identifiers: 9942956609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02402978