La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

09/07/2020

Abstract

Filiation

Droit et Liberté Fondamentaux

Gestation pour autrui

Naissance à l'étranger

Adoption

Enfant du conjoint

Vie privée et familiale

(CEDH, décision d'irrecevabilité, 12 déc. 2019, nos 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France, AJ fam. 2020. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

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Title: La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9945565209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02896147