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La reconnaissance par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de l'autorité interprétative des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ou : la révolution du 15 avril
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La reconnaissance par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de l'autorité interprétative des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ou : la révolution du 15 avril

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
28/12/2011

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Cour européenne des droits de l'homme Décision Autorité interprétative Cour de cassation
(Cass., ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049, D. 2011. 1080, et les obs. ; AJ pénal 2011. 311, obs. C. Mauro ; n° 10-30.313, n° 10-30.316, D. 2011. 1128, entretien G. Roujou de Boubée ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2011. 326, obs. A. Levade ; RSC 2011. 410, obs. A. Giudicelli)
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