Droit et Liberté Fondamentaux Acte de L'etat Civil Vie privée et familiale Droit à l'identité Identité sexuelle Personne intersexuée Mention Sexe Sexe neutre Absence d'obligation
(CEDH, 5e sect., 31 janv. 2023, no 76888/17, Y. c/ France, D. 2023. 239, et les obs. ; ibid. 400, point de vue B. Moron-Puech ; AJ fam. 2023. 168, obs. L. Brunet ; ibid. 70, obs. A. Dionisi-Peyrusse)