La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2004

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Principe d'égalité

Discrimination

Homosexuel

Pension de réversion

(Comité des droits de l'Homme, 6 août 2003, Edward Young c/ Australie)

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Title: La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943902209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247564