La reconnaissance du droit à l'identité sexuelle des personnes transgenres ; Cour européenne des Droits de l'homme, cinquième Section, 6 avril 2017, requête numéro 79885/12

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04), pp.825-829

01/10/2017

Abstract

Droit civil

traitements inhumains et dégradants

transgenres

transsexuels

vie privée

dignité

État civil

indentité sexuelle

Marge nationale d'appréciation

Stérilisation

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Title: La reconnaissance du droit à l'identité sexuelle des personnes transgenres ; Cour européenne des Droits de l'homme, cinquième Section, 6 avril 2017, requête numéro 79885/12
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04), pp.825-829
Identifiers: 9946986609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01827261