La radiation du rôle sanctionnant l'inexécution d'une décision judiciaire : un nouveau miroir aux alouettes ?

Journal article

Recueil Dalloz, (24)

29/06/2006

Abstract

EXECUTION PROVISOIRE

Appel

Appelant

Décision frappée d'appel

Exécution

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Title: La radiation du rôle sanctionnant l'inexécution d'une décision judiciaire : un nouveau miroir aux alouettes ?
Creators - without role: Christine Hugon - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (24)
Identifiers: 9943146309311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02209324