La réduction du délai d'attente du regroupement familial au nom du « principe de l'effectivité »

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

31/12/2021

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Vie privée et familiale

Etranger

Regroupement familial

Délai d'attente

(CEDH, gr. ch., 9 juill. 2021, no 6697/18, M. A. c/ Danemark, AJDA 2021. 1907, chron. L. Burgorgue-Larsen)

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Title: La réduction du délai d'attente du regroupement familial au nom du « principe de l'effectivité »
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944570309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03603945