- Title
- La question prioritaire de constitutionnalité à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009,Revue du droit public 2010 n°1 p. 233 à 259
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
- Identifiers
- 9942954309311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02402959
Journal article
La question prioritaire de constitutionnalité à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009,Revue du droit public 2010 n°1 p. 233 à 259
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
2010
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