- Titre
- La qualité de victime d’actes de terrorisme
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151507309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961981
Article de revue
La qualité de victime d’actes de terrorisme: Nous sous Cass. 2ème civ., 27 octobre 2022, n° 21-24424 et Cass. 2ème civ., 27 octobre 2022, n° 21-13134
Revue générale du droit des assurances
01/01/2023
Indicateurs
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