Abstract
De manière assez inédite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à incorporer les plages des étangs salés dans le domaine public communal.
- Title
- La qualification domaniale des plages des étangs salés et ses conséquences- Observations sous CAA Bordeaux, 22 oct. 2020, n° 18BX01379
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- Le Droit Maritime Français
- Identifiers
- 9946109909311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03685507