- Title
- La pérennité de la théorie des actes détachables : l’exemple de la décision d’approbation
- Creators - without role
- Jérémy Bousquet - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Droit administratif
- Identifiers
- 9935499409311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03222382
Journal article
La pérennité de la théorie des actes détachables : l’exemple de la décision d’approbation
Droit administratif
2017
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