Abstract
Conseil constitutionnel, 1er février 2019, n° 2018-761 QPC, D. 2019. 202, et les obs. ; Constitutions 2018. 605 ; RSC 2019. 85, obs. Y. Mayaud, JO n° 0028 du 2 février 2019, texte n° 104, JCP 2019, n° 202, note P. Mistretta
- Title
- La pénalisation du recours à la prostitution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier
- Publication Details
- Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, (01)
- Identifiers
- 9942132609311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02452801