La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières

Journal article

Hélène Surrel

Revue française de droit administratif, (05)

10/09/1999

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

FINANCE ET FISCALITE

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

Juridiction financière

Cour de discipline budgétaire et financière

A propos des arrêts du Conseil d'Etat Mme Barthélémy (3 avr. 1998), M. Lorenzi (30 oct. 1998) et SARL Deltana et M. Perrin (16 nov. 1998)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières
Creators - without role: Hélène Surrel - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (05)
Identifiers: 9945038409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242576