La protection européenne des salariés lanceurs d'alerte par la Cour de cassation : un troublant exemple d'improvisation

Journal article

Recueil Dalloz, (29), pp.1740-1744

08/09/2016

Abstract

Droit et liberté fondamentaux

protection

dénonciation

Droit à la liberté d'expression

fléaux économiques environnementaux sanitaires ou sociaux

statut du lanceur d'alerte

whistleblower

association

directeur administratif et financier

contrat de travail

rupture

licenciement

Nullité

instrumentalisation de l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Lanceurs d'alertes

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Title: La protection européenne des salariés lanceurs d'alerte par la Cour de cassation : un troublant exemple d'improvisation
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Jean Mouly - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Publication Details: Recueil Dalloz, (29), pp.1740-1744
Identifiers: 9941330909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01837963