La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée »

Journal article

Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, (01)

02/09/2015

Abstract

PROPRIETE

Droit de propriété

Expropriation pour cause d'utilité privée

Indivision

Empiètement

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Title: La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée »
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, (01)
Identifiers: 9944256709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02202072