- Title
- La protection du lanceur d’alerte issue de la loi Sapin 2 n’est pas rétroactive, note ss Cass. soc., 4 nov., 2020, n° 18-15.669
- Creators - without role
- Valentino Armillei - Communication, Ressources Humaines et Intervention Sociale
- Publication Details
- Horizons du droit : Revue de l’association française des docteurs en droit
- Identifiers
- 9941483709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-05011775
Journal article
La protection du lanceur d’alerte issue de la loi Sapin 2 n’est pas rétroactive, note ss Cass. soc., 4 nov., 2020, n° 18-15.669
Horizons du droit : Revue de l’association française des docteurs en droit
01/01/2021
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