Article de revue scientifique Avec comité de lecture
La protection de l’intégrité physique des personnes internées en hôpital psychiatrique
Béatrice Pastre-Belda
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (124), p.349-352
19/03/2025
Résumé
Psychiatric hospital Living conditions Inhuman and degrading treatment Medical treatment Restraint measure European Convention on Human Rights Conditions de vie Hôpital psychiatrique Traitements inhumains et dégradants Traitement médical Mesure de contention Convention européenne des droits de l’Homme
Sommaire : I. La protection offerte par l’article 3 de la Convention et les principes généraux d’interprétation II. Une protection conventionnelle contre les mesures coercitives et des conditions de vie indignes