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La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières
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La protection de la vie privée contre l'interception en masse des communications transfrontières

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
31/12/2021

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux Vie privée et familiale Correspondance Droit numérique Communications transfrontières
(CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 58170/13, Big Brother Watch et autres c/ Royaume-Uni, AJDA 2021. 1060 ; D. 2021. 1082, obs. M.-C. de Montecler ; CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 35252/08, Centrum För Rättvisa c/ Suède, AJDA 2021. 1060)
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