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La proposition de directive sur l'extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public
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La proposition de directive sur l'extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public

Michel Vivant
La Semaine juridique. Édition générale, (5)
2009

Abstract

Droit de la propriété intellectuelle droit d'auteur droits voisins au droit d'auteur extension domaine public. domaine public
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