La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/1998

Abstract

Egalité des armes

CASSATION

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Cour de cassation

Procès équitable

Avocat général

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Title: La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943340509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246662