La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Journal article

Revue de l'Union européenne, (571)

30/08/2013

Abstract

IMPOT

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Généralités

Imposition contraire au droit communautaire

Répétition de l'indu

Preuve

Violation

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Title: La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Creators - without role: Christophe Maubernard - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue de l'Union européenne, (571)
Identifiers: 9944264609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02202661