- Title
- La pratique de l’acupuncture reste de la compétence des seuls médecins
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (115), pp.737-740
- Identifiers
- 9934510109311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981266
Journal article
La pratique de l’acupuncture reste de la compétence des seuls médecins: Obs. sur Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-85573
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (115), pp.737-740
14/09/2023
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