- Title
- « La portée limitée de la présomption d’innocence en matière de procédure disciplinaire », obs. sous Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17193.
- Creators - without role
- Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux, Vol.2018(304)
- Identifiers
- 9936625009311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02005180
Journal article
« La portée limitée de la présomption d’innocence en matière de procédure disciplinaire », obs. sous Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17193.
Les Cahiers sociaux, Vol.2018(304)
01/02/2018
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