La politique de rupture de la Cour de cassation

Journal article

La Semaine juridique. Édition générale, Vol.37(903), pp.1594-1601.

09/09/2019

Abstract

Cour de cassation

Réforme

Politique de rupture

Communication

discours institutionnel et office du juge

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Title: La politique de rupture de la Cour de cassation
Creators - without role: Julien Bonnet - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: La Semaine juridique. Édition générale, Vol.37(903), pp.1594-1601.
Identifiers: 9946308509311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: English
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-03888868