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La phase d'identification du passif à la lumière de l'ordonnance numéro 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d'application
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La phase d'identification du passif à la lumière de l'ordonnance numéro 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d'application

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville and Sophie Atsarias-dumas
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, (3)
01/06/2022

Abstract

"passif" "détermination" "période d'observation" "déclaration de créance"
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