La persistance de l'indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue

Anne Ponseille; Mustapha Afroukh

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Journal article

La persistance de l'indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue

Anne Ponseille and Mustapha Afroukh

Recueil Dalloz, (36)

21/10/2021

Abstract

Peine

Exécution

Contrôle

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Garde à vue

À propos des recommandations du 19 juillet 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police

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Title: La persistance de l'indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue
Creators - without role: Anne Ponseille - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques
Mustapha Afroukh - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Recueil Dalloz, (36)
Identifiers: 9942147309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH; Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03385117