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La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeurs et salariés protégés
Journal article   Peer reviewed

La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeurs et salariés protégés

Julien Bonnet
Droit Social, (09)
03/09/2012

Abstract

INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Statut protecteur Licenciement Autorisation administrative de licenciement Question prioritaire de constitutionnalité Salarié protégé
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